Applicables à compter du 3 octobre 2024

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ( “CGV” ) s’appliquent de plein droit à toutes les commandes passées par tout client, personne physique ou morale (ci-après dénommé “le client” ou “vous”), auprès de la société Monsieur Pierre BROCHANT sous le nom commercial Atelier 95 (ci-après “le vendeur” ou “nous”) sis 41 Boulevard Henri Sellier à Suresnes (92150) France (le “siège”), en cours d'immatriculation au RCS, et à toutes les facturations établies par elle.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
 

ARTICLE 2 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
2.1
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces CGV sont mises à la disposition du Client à titre informatif, qui reconnaît en avoir pris connaissance.

2.2
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, ainsi que de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation. A cet égard, le Client déclare les avoir acceptées et lui seront opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

2.3
En cas de non-respect par l’utilisateur des présentes CGV, le vendeur se réserve le droit de suspendre la vente sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer au client.

ARTICLE 3 : NATURE DES PRODUITS VENDUS
3.1
Les produits vendus sont des miniatures de collection inspirés de différents univers, et reposant sur différentes techniques de peinture, d’assemblage et de mise en forme.

3.2
Les produits produits vendus étant peints et assemblés à la main, le vendeur ne peut par conséquent garantir une exacte ressemblance entre le/les produit qui seront vendus et ceux présentés sur les photos et modèles d’exposition. Également, les couleurs présentées sur les photos mises à disposition du client peuvent avoir été retouchées, et/ou donner un aspect différent sur un écran.

3.3
Sauf en cas de différence majeure avec le produit présenté sur le site et après accord du vendeur, de casse ou de malfaçon détériorant sensiblement la qualité du produit, l'acheteur ne pourra demander ni échange, ni remboursement.

3.4
Le vendeur se réserve le droit d’arrêter la vente de tout produit sans information préalable. Également, le vendeur se réserve le droit de limiter le nombre de pièces vendues à un client.

 

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION
4.1
Conformément à la loi, les consommateurs de l'Union Européenne disposent d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation en contactant le Service Client pour l'informer de sa volonté de se rétracter de tout ou partie de sa commande.
Ce délai de 14 jours court à compter de la réception du/des Produit(s) par le Client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable.
Une fois ce délai expiré, le Client ne dispose plus de ce droit de rétractation.

4.2
Certains produits étant assemblés selon les demandes du client (langue de l’étiquette, couleur du cadre, etc.), ceux-ci sont produits à la commande, et sont donc considérés comme étant personnalisés, et n’ouvrent donc pas droit au délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi, et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 5 : PRIX
5.1
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés dans la monnaie légale et affichés toutes taxes comprises (TTC). Par voie de conséquence, ils seront majorés des éventuels frais de transport applicables au jour de la commande, et selon le mode d’envoi choisi par l’acheteur au moment de la validation.
5.2
Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 6 : RABAIS ET RISTOURNES

6.1
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le vendeur serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

ARTICLE 7 : COMMANDES

7.1
Une « commande » peut être définie comme tout ordre portant sur nos produits figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement du montant total des produits, ainsi que des éventuels frais de port.

7.2
Avant toute commande, le client s’engage à prendre connaissance de la dernière version des CGV applicables sur le site internet du vendeur à l’adresse www.shop-atelier95.com Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV dans leur dernière version mise à jour, au jour de la commande.
7.3
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des produits commandés.
7.4
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur. Les commandes s’effectuent sur le site www.shop-atelier95.com.

7.5
Le vendeur se réserve le droit, à compter de la réception de la commande du client, de l’accepter, de la rejeter ou de faire des réserves. Un accusé de réception ne constitue pas une acceptation de commande par le vendeur. Le client accepte de recevoir ses factures par voie électronique.

7.6
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
 

ARTICLE 8 : LIVRAISON

8.1
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par le service de transport choisi par l’acheteur au moment de la validation de sa commande.
8.2
A la création de son compte et/ou lors de sa commande, l’acheteur devra renseigner le plus précisément possible ses coordonnées et son adresse, de manière à s’assurer de la bonne réception de la commande.
Si celles-ci ne sont pas exactes lors de la commande, aucune réclamation ne pourra être émise pour défaut de réception.
8.3
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

8.4
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires au vendeur en le contactant à l’adresse suivante : store.atelier95@gmail.com ; à la réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

8.5
En cas d’erreur de livraison (erreur de destinataire ou Produits livrés non conformes à la commande), le vendeur prend à sa charge l’ensemble des frais de retour et de réexpédition.

8.6
Dans le cas d'une rupture de stock temporaire sur un article, le vendeurse réserve le droit de morceler la commande si celle-ci comporte plusieurs articles. Dans ce cas, les frais de port supplémentaires sont à la charge du vendeur.
8.7
Chaque client commande en connaissance des règles propres à son pays. En cas de blocage ou de renvoi à l'expéditeur, le vendeur ne peut être tenu pour responsable. En cas de demande de remboursement ou de nouveau renvoi, les frais de port restent à la charge du client.
 

ARTICLE 9 : MODALITÉS DE PAIEMENT
9.1
Le règlement des marchandises et des frais de port liés à la préparation et à l’expédition de la commande s’effectue au moment de la commande. Aucune marchandise n’est expédiée avant le paiement intégral de la commande.
9.2
Le règlement de la commande peut s’effectuer via 2 modes de paiement différents :

• Carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe

• Paypal

​
 

ARTICLE 10 : GARANTIE LÉGALE
10.1
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur garantit ses Produits contre les vices cachés. Cette garantie est exclusive de toute autre garantie.

10.2
Le vendeur est garant de la conformité des biens vendus, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit au bout de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 11 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :
• Le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

ARTICLE 12 - CARTES CADEAUX DIGITALES
12.1
Le vendeur offre, sur son Site Internet, la possibilité de bénéficier d’une Carte Cadeaux digitale.
La Carte Cadeaux digitale est vendue uniquement sur le Site Internet dans les conditions décrites dans les CGV. Ces dernières s’appliquent dès l’achat de la Carte Cadeaux digitale et sont valables jusqu’à épuisement du solde ou la date de fin de validité de la Carte Cadeaux digitale.
Les CGV sont réputées avoir été acceptées au moment de l’achat de la Carte Cadeaux  digitale.
 

12.2
La Carte Cadeaux digitale a une durée de validité de douze (12) mois à compter de sa date d’achat sur le Site Internet.
A l’issue de la période de validité, la Carte Cadeaux digitale ne pourra plus être utilisée. Le solde restant sur la Carte Cadeaux digitale sera alors perdu. La Carte Cadeaux digitale ne pourra être ni renouvelée, ni échangée.
 

12.3
La Carte Cadeaux digitale ne peut être utilisée que par une personne physique majeure.
Elle peut être utilisée comme moyen de paiement pendant sa durée de validité, uniquement pour payer une commande effectuée sur le Site Internet et dans la limite de son chargement.

12.4
Pour une commande unique, une (1) seule Carte Cadeaux digitale peut être utilisée.
Si le solde sur la Carte Cadeaux digitale n’est pas suffisant pour couvrir le montant de la commande, le bénéficiaire (« Bénéficiaire ») peut compléter par autre moyen de paiement (carte bancaire ou Paypal).
Le solde de la Carte Cadeaux digitale peut être connu en se connectant à son compte client sur le Site Internet de l’Atelier 95.
 

12.5
En cas de retour de tout ou partie de la commande réglée en tout ou partie avec la Carte Cadeaux digitale, le remboursement sera effectué sur la Carte Cadeaux digitale qui sera automatiquement re-créditée du montant de l’article retourné, dans la limite de la somme initialement réglée par ce même moyen de paiement. Il est important que le Bénéficiaire conserve la Carte Cadeaux digitale  et son code unique (la Carte Cadeaux dématérialisée reçue par e-mail contenant le code de validité) pendant la durée de rétractation. Dans le cas où la durée de validité de la Carte Cadeaux digitale aurait expiré au moment du remboursement, ce dernier sera effectué sous forme d’un bon d’achat valable sur les Produits vendus et expédiés par le vendeur.
La Carte Cadeaux digitale ne peut être ni échangée, ni revendue, et ne pourra donner lieu à aucune contrepartie monétaire.
En cas de difficulté d’utilisation ou de dysfonctionnement de la Carte Cadeaux digitale, le bénéficiaire doit contacter le vendeur.

12.4
Le Bénéficiaire est responsable de la Carte Cadeaux digitale qu’il achète. Les Cartes Cadeaux digitales perdues ou volées pourront néanmoins faire l’objet d’une demande de mise en opposition, sous réserve que la Carte Cadeaux digitale soit encore valide. Les sommes déjà utilisées avant la mise en opposition ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement, qui se fera sous la forme de bons d’achats.

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.1
Les données à caractère personnel traitées par le vendeur sont collectées à des fins de traitement des commandes et des relations commerciales.
 

13.2
Le vendeur est responsable du traitement de ces données à caractère personnel. Les informations collectées sont les suivantes : Nom, Prénom, Date de Naissance, Adresse Mail, Données de connexion, Adresse, Numéro de téléphone, Code Postal, Pays, Coordonnées complémentaires (code de porte, etc.).
 

13.3
Les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

13.4
La collecte et l’utilisation des données personnelles par le vendeur ont pour objectif le traitement des commandes réalisées par le client, la gestion des éventuels litige, la mise en oeuvre d’une assistance client, la gestion du fonctionnement et l’optimisation du site internet, la personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation du client, selon ses préférences, la prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité, la réalisation d’envois d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du client.

13.5
Les données seront notamment conservées pendant une durée de :
3 ans à compter de la dernière activité du Client sur le Site internet ou 6 ans après la dernière commande sauf disposition légale contraire ;
13 mois concernant les statistiques de mesure d'audience et les données de fréquentation brutes du Site ;
10 ans concernant les anciennes factures du Client.

13.6
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

13.7
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :
• mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : shop.atelier95@gmail.com. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les avis, peuvent rester visibles du public sur la plateforme, même après la suppression de leur compte ;
• exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante :shop.atelier95@gmail.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le vendeur peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
• si les données à caractère personnel détenues sont inexactes, demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : shop.atelier95@gmail.com;
• les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : shop.atelier95@gmail.com.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, vous êtes invités à vous reporter à l'onglet "Données Personnelles" du Site Internet.

13.8
La vendeur se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le vendeur s'engage à publier la nouvelle version sur son site.
Le vendeur informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
 

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus présentés sur le site (textes, photos, vidéos, et autres) sont la propriété de Atelier 95.
Tout usage de ces éléments sans l'accord préalable de Atelier 95 donnera lieu à des poursuites.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
 

ARTICLE 16 - LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 

ARTICLE 17 - MODIFICATION DES CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Dans une telle hypothèse, le Client prendra connaissance de la nouvelle version des CGV lors de sa prochaine commande et pourra les consulter à tout moment depuis le Site Internet. Le Client est informé que toute commande effectuée sur le Site Internet postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV, emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci. Le client qui ne souhaiterait pas que les relations contractuelles avec le vendeur soient régies par la nouvelle version des CGV applicables à toute nouvelle commande, devra cesser de commander sur le Site Internet.

ARTICLE 18 - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, n’est réalisé qu’au moment où le transporteur prend en charge le Produit acheté.

ARTICLE 19 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.
 
Fait à Suresnes, le 3 octobre 2024

Pierre MULITERNO